Conditions générales de vente
Mis à jour le 19 août 2026
En vigueur au 18 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente par Paul Leborgne EI (« l'Éditeur ») de l'accès au service Publium (« le Service »), à toute personne qui y souscrit (« le Client »).
Souscrire au Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le Service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés et entrepreneurs individuels) qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Identité de l'Éditeur
Paul Leborgne EI, dont le siège est situé 6 bis boulevard Berthelot, bureau 3, 34000 Montpellier, SIREN 921 138 251. Contact : [email protected].
3. Description du Service
Publium est un service en ligne de production de contenu éditorial assisté par intelligence artificielle : articles de blog, fiches produit et pages CMS, à destination de boutiques en ligne. Selon le forfait, le Service peut se connecter à une ou plusieurs boutiques pour y publier les contenus validés par le Client.
Le Service est fourni en l'état des fonctionnalités disponibles au jour de la souscription. L'Éditeur peut le faire évoluer ; il ne supprimera pas une fonctionnalité substantielle d'un forfait en cours sans en informer le Client au préalable.
L'intelligence artificielle produit un brouillon, le Client le relit et le valide. Le Service ne publie aucun contenu que le Client n'a pas validé, et le Client demeure responsable de ce qu'il publie.
4. Compte client
La création du compte et la souscription s'effectuent sur app.publium.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et répond de la confidentialité de ses identifiants.
Le Client déclare, à la souscription, agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, et communique à cette fin son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire. L'Éditeur peut refuser ou résilier une souscription dont la qualité professionnelle n'est pas établie.
5. Forfaits, prix et quotas
Les forfaits et leurs prix sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur relevant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du code général des impôts). S'il devenait redevable de la TVA, celle-ci s'ajouterait aux prix affichés à compter de la première échéance suivant l'information du Client.
Chaque forfait payant ouvre droit à un nombre de contenus générés par mois — articles, fiches produit, pages CMS — partagé entre toutes les boutiques du compte. Le raffinement d'un contenu déjà généré ne décompte pas du quota.
Le quota se réinitialise à chaque échéance mensuelle et ne se reporte pas d'un mois sur l'autre. Une fois le quota atteint, la génération s'interrompt jusqu'à l'échéance suivante ou jusqu'au passage à un forfait supérieur ; les contenus déjà produits restent accessibles.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.
Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement : la différence est calculée au prorata des jours restants et prélevée aussitôt. Le passage à un forfait inférieur prend effet à l'échéance suivante ; la différence n'est pas remboursée pour le mois en cours, et le quota reste celui de l'ancien forfait jusqu'à cette échéance.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique. Les paiements sont traités par Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
En cas de rejet du paiement, l'accès aux fonctions de génération est suspendu après un délai de régularisation de sept jours. Les contenus déjà publiés dans la boutique du Client ne sont pas affectés par cette suspension.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui reste due. Aucun remboursement n'est effectué au titre de la période entamée, dans les conditions de l'article 8.
L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans préavis en cas d'usage illicite du Service.
8. Non-remboursement
L'abonnement n'est pas remboursable, ni en totalité ni au prorata, quelle que soit la raison invoquée : résiliation, fermeture du compte, quota non consommé, changement d'avis, insatisfaction du résultat, ou non-utilisation du Service pendant la période payée. Le mois entamé reste dû.
La raison tient au produit : le quota du mois est disponible dès le premier jour, et chaque génération consomme une ressource au moment où le Client la demande. Rembourser un mois entamé reviendrait à rembourser un contenu déjà produit, le plus souvent déjà publié. Le mois court sans engagement de durée est la contrepartie de cette règle, et c'est pourquoi l'Éditeur ne propose pas d'engagement annuel.
Le quota non consommé ne se reporte pas et ne s'indemnise pas. À la résiliation, il est perdu.
Une erreur de facturation n'est pas un remboursement. Une somme prélevée sans être due n'aurait pas dû partir, et l'Éditeur la restitue intégralement. Deux cas, et eux seuls :
- un double prélèvement ou une erreur de montant ;
- un prélèvement postérieur à une résiliation enregistrée avant l'échéance.
La demande s'adresse à [email protected] depuis l'adresse électronique du compte, avec la référence de la facture concernée. L'Éditeur restitue la somme sur le moyen de paiement d'origine sous cinq jours ouvrés.
9. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Le Service étant réservé aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité (article 1), le Client n'en bénéficie pas, et aucune renonciation ne lui est demandée au moment du paiement.
En acceptant les présentes conditions, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. Il peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7, sans que la résiliation ouvre droit à un remboursement (article 8).
10. Propriété et garanties des contenus générés
Les contenus générés par le Client au moyen du Service lui appartiennent dès leur production. L'Éditeur ne revendique sur eux aucun droit de propriété intellectuelle. Le Client en dispose librement, y compris après la fin de son abonnement, et les contenus déjà publiés dans sa boutique y demeurent.
L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'originalité, ni la conformité des contenus générés à une réglementation particulière. Un modèle de langage produit un texte vraisemblable, pas un texte vérifié. Le Client relit chaque contenu avant publication et demeure seul responsable de ce qu'il publie, notamment des allégations portant sur ses produits, des mentions obligatoires de son secteur et des droits des tiers.
Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins de fourniture du Service, le droit d'héberger et de traiter les données de son catalogue et les contenus produits.
Le module de blog PrestaShop reste utilisable gratuitement, indépendamment de tout abonnement.
11. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées au préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service.
Le Service dépend de prestataires tiers, notamment les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et l'hébergeur. Une indisponibilité imputable à l'un d'eux ne constitue pas un manquement de l'Éditeur.
12. Obligations du Client
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou trompeurs, et de contourner les limites techniques du Service, notamment ses quotas.
Le Client est seul responsable de la relecture, de l'exactitude et de la publication des contenus qu'il valide.
13. Responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs causés par sa faute prouvée. Sa responsabilité est plafonnée, pour l'ensemble des dommages confondus, aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes, notamment de perte de chiffre d'affaires, de trafic ou de positionnement dans les moteurs de recherche. Le référencement d'un contenu dépend de facteurs que l'Éditeur ne maîtrise pas.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ni de faute lourde.
14. Garanties
Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la conformité du Service à la description qui en est faite aux présentes conditions et sur la page tarifs.
Les garanties propres au Code de la consommation, réservées aux consommateurs, ne s'appliquent pas.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Réclamations
Toute réclamation s'adresse par écrit à [email protected]. L'Éditeur y répond dans le délai indiqué à l'article 8 et recherche en priorité une solution amiable.
Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation de l'article L612-1 du Code de la consommation ne s'applique pas à ces litiges.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
18. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant sa prise d'effet et peut résilier s'il la refuse. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de chaque échéance.
Dernière mise à jour : 19 août 2026.